Les enjeux de la réforme
- clarifier le droit de l’urbanisme et le champ d’application des procédures
- garantir les délais d’instruction
- améliorer la sécurité aux travaux
- simplifier la conformité aux travaux

Le dispositif législatif (partie IV du code de l’urbanisme est modifiée) :
- ordonnance du 8 décembre 2005
- loi portant engagement national pour le logement dite « ENL » du 13 juillet 2006
- décret d’application du 5 janvier 2007 et 11 mai 2007

Regroupement des procédures
De 11 procédures d’autorisation, on passe à 4 procédures :
- permis de construire
- permis d’aménager
- permis de démolir
De 5 procédures de déclaration, on passe à 1 procédure :
- déclaration préalable

Pour plus de précisions, consulter le site officiel de l’urbanisme.