Le mariage
Contacter le service état-civil par courriel etatcivil.freneuse78@voila.fr ou par téléphone au 01.30.98.97.90
Les futurs époux sont
français
Le dossier doit être constitué au moins deux mois avant la
date du mariage.
La date ne peut être réservée qu'au moment du dépôt du dossier en
présence des deux futurs époux.
Où s’adresser ? :
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- les imprimés sont à retirer à la mairie
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Pièces à fournir au dépôt du
dossier :
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- un certificat prénuptial (modèle délivré par la mairie) daté
de moins de deux mois
- deux justificatifs différents de domicile pour chacun des époux
(contrat de bail, fiche d'impôt, carte d’électeur...)
- un acte de
naissance daté de moins de trois mois à la date du
mariage
- une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale
d'identité, passeport ou permis de conduire)
- liste des témoins comportant leur nom, prénom, profession,
domicile, date de naissance et copie de la pièce d'identité
- l'acte de naissance des enfants communs
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Pièces à fournir 15 jours avant
le mariage :
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- un certificat du notaire s'il a été fait un contrat de
mariage
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Mariage de personnes mineures :
La présence des parents est impérative. En cas de décès des
parents, autorisation des grands-parents ou du conseil de
famille.
Mariage de personnes veuves :
Pièces à fournir en plus de
celles nommées ci-dessus :
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- copie de l'acte de décès du précédent conjoint
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Mariage de personnes divorcées :
Pièces à fournir en plus de
celles nommées ci-dessus :
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- l'extrait d'acte du mariage précédent si le divorce est
récent et uniquement pour les futures épouses. Vérifier que la
mention de "divorcé(e)" est apposée en marge de l'acte de
naissance
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Extrait d'acte de mariage :
Où s'adresser ? :
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- à la mairie du lieu de mariage
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Pièces à fournir :
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- un justificatif d'identité
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Demande de formulaire d'acte de mariage.
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Extrait d'acte de mariage pour les français nés à l?étranger
:
Où s'adresser ? :
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- Ministère des affaires étrangères
Service central d'état-civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
site
Internet
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Pièces à fournir au dépôt du
dossier :
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- un justificatif d'identité
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DU NOUVEAU
Les nouvelles dispositions fiscales adoptées depuis quelques
mois sont favorables aux couples qu’ils soient mariés ou
pacsés.
Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le
partenaire de PACS ne paie plus de droits de succession en
cas de décès de l’autre membre du couple quelsque soient le
montant et la nature des biens dont il hérite (y compris les
contrats d’assurance-vie).
De la même façon, un abattement de 76 000 €
profite aux couples mariés ou pacsés en cas de donation.
Toutefois, des différences subsistent encore entre les couples
mariés et pacsés :
- En cas de mariage, la loi prévoit qu’une partie des biens
du défunt est automatiquement transmise au conjoint survivant sauf
disposition contraire contenue dans un testament. En
présence d’un PACS, la loi prévoit seulement un droit au
logement d’un an pour le partenaire survivant
d’où la nécessité, le cas échéant, de rédiger un
testament.
- Une autre différence concerne l’usufruit.
Aucun droit ne sera à payer au décès d’une personne mariée à
qui sera attribuée en totalité l’usufruit d’un bien. En
revanche, cette exonération de la reversion d’usufruit ne
profite pas aux partenaires d’un PACS.
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