- Prendre un rendez-vous pour fixer le jour de la signature du PA.C.S. auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel vous avez fixé votre résidence commune. (Pour les freneusiens, il s’agit du greffe du tribunal d’instance de Mantes la Jolie - 20 av. République - 78200 Mantes la Jolie - 01 30 98 14 00)
- Prévoir au moins un mois pour pouvoir se procurer les pièces administratives à fournir.

- Une convention passée entre les deux partenaires, en deux exemplaires originaux
- Une pièce d’identité de chaque partenaire (ou tout document tenant lieu)
- Une copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chaque partenaire (certaines mairies la proposent via leur site Internet) ou tout document tenant lieu (acte de notoriété établi par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance).
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
- Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né en France ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger). Attention, ce certificat n’est valable qu’un mois.
- Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.
- Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :
- le livret de famille de l’union dissoute
- ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissout par divorce, soit de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.

DU NOUVEAU


Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de PACS ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l'autre membre du couple quels que soient le montant et la nature des biens dont il hérite (y compris les contrats d'assurance-vie).
De la même façon, un abattement de 76 000 € profite aux couples mariés ou  pacsés en cas de donation.

Toutefois, des différences subsistent encore entre couples mariés et pacsés :
- En cas de mariage, le loi prévoit qu'une partie des biens du défunt est automatiquement transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament. En présence d4un PACS, la loi prévoit seulement un droit au logement d4un an pour le partenaire survivant d'où la nécessité, le cas échéant, de rédiger un testament.
- Une autre différence concerne l?usufruit. Aucun droit ne sera à payer au décès d?une personne mariée à qui sera attribuée en totalité l'usufruit d'un bien. En revanche, cette exonération de la réservation d?usufruit ne profite pas aux partenaires d'un PACS.