Déclaration de chiens dangereux
L'augmentation du nombre et de l'usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu'ils représentent.
Le but poursuivi
est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs
propriétaires.
Lire le décret n° 99-1164 du 29 décembre
1999 relatif à la détention de chiens de catégorie I et II
Les chiens dangereux sont classés en deux
catégories :
1. La première catégorie regroupe les chiens d'attaque dont le
maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte
les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d'apparence
Tosa-Inu.
2. La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense
qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple
le Staffordshire Bull Terrier. Leur maître dispose de documents
délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et
pedigree) attestant de l'origine du chien. Les Rottweiller et
chiens d'apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même
sans inscription au LOF.
Classification des races de chiens :
Chiens de la première catégorie (chiens d'attaque)
:
- pit-bull
- boerbull
Chiens de la deuxième catégorie (chiens de garde et de
défense) :
- staffordshire bull terrier
- american staffordshire terrier
- rottweiller
- tosa-inu
Ne peuvent détenir ces
chiens (1ère et 2ème catégorie) :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la
garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les
personnes ou les animaux domestiques
Les propriétaires de
chiens dangereux doivent :
- faire une déclaration du chien à la mairie de leur
domicile
- s'assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en
laisse par une personne majeure
Chiens de catégorie I :
Téléchargez le formulaire de déclaration de votre
chien, à déposer en mairie.
Chiens de catégorie II :
Téléchargez le formulaire de déclaration de votre
chien, à déposer en mairie.
Pièces justificatives à joindre à la déclaration
pour les 2 catégories :
1. Photocopie de votre carte d'identité.
2. Justificatif de domicile.
3. Carnet de santé de votre animal à jour de ses vaccins.
4. Certificat de vaccination antirabique en cours de
validité.
5. Carte d'identification de votre animal comportant le n° de
tatouage ou puce.
Attestation d'assurance responsabilité civile spécifique à
l'animal.
