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Déclaration de chiens dangereux

L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

Se référer au décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 relatif à la détention de chiens de catégorie I et II

Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

  1. La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-Inu.
  2. La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple le Staffordshire Bull Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Classification des races de chiens :

Chiens de la première catégorie (chiens d’attaque) :
- pit-bull
- boerbull
Chiens de la deuxième catégorie (chiens de garde et de défense) :
- staffordshire bull terrier
- american staffordshire terrier
- rottweiller
- tosa-inu
Ne peuvent détenir ces chiens (1ère et 2ème catégorie) :
- les personnes de moins de 18 ans
- les majeurs en tutelle
- les personnes condamnées pour crime ou violence
- les personnes auxquelles le maire a retiré la propriété ou la garde d’un chien parce qu’il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques
Les propriétaires de chiens dangereux doivent :
- faire une déclaration du chien à la mairie de leur domicile
- s’assurer que leur chien est toujours promené muselé et tenu en laisse par une personne majeure

Chiens de 1ère et 2ème catégorie, âgés de moins de 8 mois :

Téléchargez le dossier dedemande de délivrance d’un permis provisoire

Chiens de 1ère et 2ème catégorie, âgés de plus de 8 mois :

Téléchargez le dossier dedemande de délivrance d’un permis de détention

Pièces justificatives à joindre à la déclaration pour les 2 catégories :

  1. Photocopie de votre carte d’identité.
  2. Justificatif de domicile.
  3. Carnet de santé de votre animal à jour de ses vaccins.
  4. Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  5. Carte d’identification de votre animal comportant le n° de tatouage ou puce.
  6. Attestation d’assurance responsabilité civile spécifique à l’animal.
  7. Evaluation comportementale du chien (délivrée par le vétérinaire agréé)
  8. Attestation d’aptitude (délivrée par un formateur habilité)