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Naissance - Mariage - Pacs

La naissance

Contacter le service état-civil par courriel ou par téléphone au 01.30.98.97.90

Enfant né de parents légitimes et naturels

La déclaration de naissance doit être effectuée dans les 3 jours (jour de l’accouchement exclu) qui suivent l’accouchement à la mairie du lieu de naissance. Tous les jours comptent (samedi, dimanche, jour férié). Lorsque le 3e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Quand la naissance a lieu dans un hôpital, une personne de l’état civil vient à la maternité pour effectuer la déclaration de naissance.

Enfant né de parents français :
Pièces à fournir :- la déclaration de naissance délivrée par la maternité
- l’acte de reconnaissance éventuel
Enfant né de parents étrangers :
Pièces à fournir :- les documents énoncés ci-dessus
- le passeport du père et de la mère ou l’acte de naissance de chacun des parents ou l’acte de mariage des parents
- le certificat de coutume si les deux parents sont de nationalité étrangère, comportant le nom et prénoms de l’enfant
Enfant né de parents légitimes

- le mari est réputé être le père

Reconnaissance d’un enfant naturel

La reconnaissance du lien de filiation sert à déterminer le nom de famille de l’enfant naturel (issu d’un couple en union libre, concubin ou pacsé).
Il est fortement recommandé d’effectuer la reconnaissance de l’enfant avant sa naissance. La reconnaissance simplifie la procédure.

Où s’adresser ? :- dans n’importe quelle mairie.
Pièces à fournir :- le livret de famille s’il existe
- une pièce d’identité des deux parents
- justificatif de domicile de moins de 3 mois

Duplicata du livret de famille

Où s’adresser ? :- à la mairie du domicile
Pièces à fournir :- un imprimé à retirer en mairie

Extrait d’acte de naissance

Où s’adresser ? :- à la mairie du lieu de naissance
Pièces à fournir :- un justificatif d’identité

Extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’étranger

Où s’adresser ? :- Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
site Internet
Pièces à fournir :- un justificatif d’identité

Le nom de famille de l’enfant

Les parents ont le choix du nom de famille de l’enfant, il peut porter :
- le nom de famille de la mère
- le nom de famille du père
- les deux noms séparés
ex. père Pierre Dupont ; mère Marie Durand ; enfant Martin Dupont - - Durand


Le mariage

Contacter le service état-civil par courriel ou par téléphone au 01.30.98.97.90

Les futurs époux sont français

Le dossier doit être constitué au moins deux mois avant la date du mariage.
La date ne peut être réservée qu’au moment du dépôt du dossier en présence des deux futurs époux.

Où s’adresser ? :- les imprimés sont à retirer à la mairie
Pièces à fournir au dépôt du dossier :- un certificat prénuptial (modèle délivré par la mairie) daté de moins de deux mois
- deux justificatifs différents de domicile pour chacun des époux (contrat de bail, fiche d’impôt, carte d’électeur…)
- un acte de naissance daté de moins de trois mois à la date du mariage
- une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire)
- liste des témoins comportant leur nom, prénom, profession, domicile, date de naissance et copie de la pièce d’identité
- l’acte de naissance des enfants communs
Pièces à fournir 15 jours avant le mariage :- un certificat du notaire s’il a été fait un contrat de mariage

Mariage de personnes mineures :

La présence des parents est impérative. En cas de décès des parents, autorisation des grands-parents ou du conseil de famille.

Mariage de personnes veuves :

Pièces à fournir en plus de celles nommées ci-dessus :- copie de l’acte de décès du précédent conjoint

Mariage de personnes divorcées :

Pièces à fournir en plus de celles nommées ci-dessus :- l’extrait d’acte du mariage précédent si le divorce est récent et uniquement pour les futures épouses. Vérifier que la mention de divorcé(e) est apposée en marge de l’acte de naissance

Extrait d’acte de mariage :

Où s’adresser ? :- à la mairie du lieu de mariage
Pièces à fournir :- un justificatif d’identité

Extrait d’acte de mariage pour les français nés à l’étranger :

Où s’adresser ? :- Ministère des affaires étrangères
Service central d’état civil de Nantes
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES cedex 9
site Internet
Pièces à fournir :- un justificatif d’identité
DU NOUVEAU

Les nouvelles dispositions fiscales adoptées depuis quelques mois sont favorables aux couples qu’ils soient mariés ou pacsés.
Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de PACS ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l’autre membre du couple quelsque soient le montant et la nature des biens dont il hérite (y compris les contrats d’assurance-vie).
De la même façon, un abattement de 76 000 € profite aux couples mariés ou pacsés en cas de donation.

Toutefois, des différences subsistent encore entre les couples mariés et pacsés :
- En cas de mariage, la loi prévoit qu’une partie des biens du défunt est automatiquement transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament. En présence d’un PACS, la loi prévoit seulement un droit au logement d’un an pour le partenaire survivant d’où la nécessité, le cas échéant, de rédiger un testament.
- Une autre différence concerne l’usufruit. Aucun droit ne sera à payer au décès d’une personne mariée à qui sera attribuée en totalité l’usufruit d’un bien. En revanche, cette exonération de la reversion d’usufruit ne profite pas aux partenaires d’un PACS.


Le PACS

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, non placées sous tutelle, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Contacter le service état-civil par courriel ou par téléphone au 01.30.98.97.90

Il ne peut y avoir de PA. C. S. entre :

  • ascendant et descendant en ligne directe : parents et enfants, grands-parents et petits-enfants ;
  • alliés en ligne directe : beaux-parents et belle-fille ou gendre ;
  • collatéraux jusqu’au troisième degré : frère et sœur, frère et frère ou sœur et sœur, tante et neveu ou tante et nièce, oncle et neveu ou oncle et nièce ;
  • deux personnes dont l’une est mariée ;
  • deux personnes dont l’une est déjà liée par un PA. C. S. ;
  • deux personnes dont l’une est mineure ;
  • deux personnes dont l’une est majeure sous tutelle.
Où s’adresser ? :
  • Prendre un rendez-vous pour fixer le jour de la signature du PA. C. S. auprès du greffe du Tribunal d’instance dans le ressort duquel vous avez fixé votre résidence commune. (Pour les freneusiens, il s’agit du greffe du tribunal d’instance de Mantes la Jolie - 20 av. République - 78200 Mantes la Jolie - 01 30 98 14 00)
  • Prévoir au moins un mois pour pouvoir se procurer les pièces administratives à fournir.
Pièces à fournir :
  • Une convention passée entre les deux partenaires, en deux exemplaires originaux
  • Une pièce d’identité de chaque partenaire (ou tout document tenant lieu)
  • Une copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chaque partenaire (certaines mairies la proposent via leur site Internet) ou tout document tenant lieu (acte de notoriété établi par le juge du tribunal d’instance du lieu de naissance).
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’existe pas entre les deux partenaires un lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS.
  • Un certificat attestant que ni l’un ni l’autre des partenaires n’a conclu de PACS avec une autre personne (à demander au greffe du Tribunal d’instance du lieu de votre naissance si vous êtes né en France ou au greffe du Tribunal de grande instance de Paris si vous êtes né à l’étranger). Attention, ce certificat n’est valable qu’un mois.
  • Une attestation sur l’honneur selon laquelle les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où la déclaration conjointe du PACS a été faite.
  • Les partenaires divorcés ou veufs doivent fournir en plus :
  • le livret de famille de l’union dissoute
  • ou, à défaut, la copie intégrale (ou les extraits avec filiation), selon le cas, soit de l’acte de mariage dissout par divorce, soit de l’acte de naissance de l’ex-conjoint décédé.
DU NOUVEAU

Depuis la loi du 22 août 2007, le veuf, la veuve ou le partenaire de PACS ne paie plus de droits de succession en cas de décès de l’autre membre du couple quels que soient le montant et la nature des biens dont il hérite (y compris les contrats d’assurance-vie).
De la même façon, un abattement de 76 000 € profite aux couples mariés ou pacsés en cas de donation.
Toutefois, des différences subsistent encore entre couples mariés et pacsés :

  • En cas de mariage, le loi prévoit qu’une partie des biens du défunt est automatiquement transmise au conjoint survivant sauf disposition contraire contenue dans un testament. En présence d’un PACS, la loi prévoit seulement un droit au logement d’un an pour le partenaire survivant d’où la nécessité, le cas échéant, de rédiger un testament.
  • Une autre différence concerne l’usufruit. Aucun droit ne sera à payer au décès d’une personne mariée à qui sera attribuée en totalité l’usufruit d’un bien. En revanche, cette exonération de la réservation d’usufruit ne profite pas aux partenaires d’un PACS.