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Déclaration de chiens dangereux

L’augmentation du nombre et de l’usage de chiens potentiellement agressifs, notamment de chiens dits de combat employés comme faire-valoir de leurs maîtres ou à des fins délinquantes, a conduit le législateur à classifier les chiens dangereux et à mettre en place une réglementation graduée en fonction du danger qu’ils représentent.

Le but poursuivi est de réduire leur prolifération et de responsabiliser leurs propriétaires.

Se référer au décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 relatif à la détention de chiens de catégorie I et II
Les chiens dangereux sont classés en deux catégories :

  1. La première catégorie regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer les origines par un document. Elle comporte les Pitbulls, les Boerbulls et les chiens d’apparence Tosa-Inu.
  2. La seconde catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF), par exemple le Staffordshire Bull Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

Téléchargez le dossier de demande de délivrance d’un permis de détention

Pièces justificatives à joindre à la déclaration pour les 2 catégories :

  1. Photocopie de votre carte d’identité.
  2. Justificatif de domicile.
  3. Carnet de santé de votre animal à jour de ses vaccins.
  4. Certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
  5. Carte d’identification de votre animal comportant le n° de tatouage ou puce.
  6. Attestation d’assurance responsabilité civile spécifique à l’animal.
  7. Evaluation comportementale du chien (délivrée par le vétérinaire agréé)
  8. Attestation d’aptitude (délivrée par un formateur habilité)