G prin (7)

Catherine maurin

Viktoria bobytska (13)

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La division de logements

Une autorisation préalable requise

ImmeubleDepuis le 15 avril 2022, pour lutter contre l’habitat indigne et issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et loi ELAN du 23 novembre 2018, la commune a décidé par délibération d’instituer une autorisation préalable à la division des logements existants.
Sans déroger à la déclaration préalable ou au permis de construire en fonction des travaux affectant les façades ou accès, tout demandeur souhaitant diviser un logement existant pour créer plusieurs locaux à usage d’habitation, devra déposer au préalable au service urbanisme de la commune de Freneuse, un formulaire dit permis de diviser.
Les travaux de divisions envisagés seront subordonnés à la délivrance de cette autorisation par Madame le Maire, sous un délai de 15 jours.
Le formulaire spécifique sera à demander en mairie dans un premier temps et disponible en ligne très prochainement.
Délibération du 11 avril 2022