Chiens de catégorie 1 & 2 - Les déclarer
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien de garde et de défense et chien d’attaque. Certaines personnes n’ont pas le droit de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Chiens d’attaque : 1ère Catégorie
Il s’agit des chiens pouvant être assimilés par leur morphologie aux chiens des races suivantes sans être inscrits au livre des origines français (Lof) :
- American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Mastiff, communément appelés boerbulls
- Tosa
Dossier de demande (en ligne) de permis provisoire d’un chien dangereux
Pièces à fournir :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)
- Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
OU - Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural
Dossier de demande (en ligne) de permis de détention d’un chien dangereux
Pièces à fournir :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen
pour animal de compagnie) - Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins
visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
OU - Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural
Chiens de garde et de défense : 2ème Catégorie
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens considérés comme susceptibles d’être dangereux.
Dossier de demande (en ligne) de permis provisoire d’un chien dangereux
Pièces à fournir :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen
pour animal de compagnie) - Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins
visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
OU - Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural
Dossier de demande (en ligne) de permis de détention d’un chien dangereux
Pièces à fournir :
- Identification du chien (photocopie de la carte d’identification)
- Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen
pour animal de compagnie) - Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie)
- Évaluation comportementale prévue au II de l’article L. 211-13-1 du code rural
- Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile
- Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins
visée à l’article L. 211-13-1 du code rural
OU - Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article
L. 214-6 du code rural